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Conditions Conceptus Display

Document publié le 2026-11-20 — version 2026-10-26-v2. Empreinte d'intégrité SHA-256 : f49c228f01b5…

1. Identification du prestataire

Le service Conceptus Display (le « Service ») est fourni par Conceptus SRL, société de droit belge, numéro d'entreprise / TVA BE 0693.879.107, siège social Brusselsesteenweg 292, 3090 Overijse, Belgique (« Conceptus »). Contact : info@conceptus.be ; téléphone : +32 493 08 08 00.

Les informations d'identification doivent être vérifiées avant publication auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

2. Objet du Service et clientèle professionnelle

Le Service est une solution d'affichage dynamique permettant au Client d'organiser et de diffuser des images, vidéos, textes et playlists sur des écrans compatibles au moyen d'une adresse URL affectée à chaque écran ou dispositif. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite et de la proposition commerciale acceptée.

Le Service est proposé exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B), et non à des consommateurs. En acceptant les présentes conditions, le Client confirme agir à des fins professionnelles et dispose de l'autorité nécessaire pour engager son entreprise.

3. Formules, écrans et périmètre

Free — 1 écran ; non commercialisée à ce jour. Publicité Conceptus : oui, à disponibilité.

Pro — jusqu'à 2 écrans. Publicité Conceptus : non.

Business — jusqu'à 5 écrans ; multi-sites selon l'offre. Publicité Conceptus : non.

Custom — prestations et nombre d'écrans définis au devis. Publicité Conceptus : selon devis.

Les écrans inclus correspondent au nombre maximal d'écrans actifs simultanément. Tout dépassement, nouveau site ou fonctionnalité additionnelle est soumis à un accord commercial préalable. La formule Free reste indisponible tant que Conceptus ne l'a pas officiellement ouverte. Les connecteurs et intégrations, notamment immobiliers et ERP, ne sont fournis que lorsqu'ils sont expressément prévus dans l'offre acceptée.

4. Formation du contrat et documents contractuels

Avant tout engagement, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles : formule, prix de mise en route, prix mensuel, périmètre des écrans, éventuelles prestations spécifiques et conditions de résiliation. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte expressément la proposition ou le récapitulatif de souscription et les présentes conditions sur un support permettant d'en conserver la preuve.

Le paiement des frais de mise en route n'emporte aucune activation automatique d'un écran. La proposition commerciale acceptée et ses conditions particulières prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction expresse ; les présentes conditions complètent la proposition pour le surplus. Conceptus conserve les éléments de preuve de l'acceptation (date, version des conditions, document présenté et trace de l'action affirmative).

5. Frais uniques de mise en route

Les frais de mise en route sont de 59 € HTVA pour Pro et de 129 € HTVA pour Business, payables une seule fois via Stripe Checkout. Ils couvrent la préparation initiale, la configuration et la supervision de la mise en service convenue. Ils n'incluent pas le premier mois d'abonnement, les écrans ou matériels du Client, ni les prestations supplémentaires acceptées séparément. Les projets Custom font l'objet d'un devis.

À titre de garantie commerciale volontaire pour les Clients professionnels, le Client peut demander par écrit le remboursement intégral des frais de mise en route dans les 14 jours calendaires suivant le paiement, si aucune prestation technique individualisée n'a effectivement commencé. Une simple prise de contact administrative ou prise de rendez-vous n'est pas un début d'exécution technique. Conceptus informe le Client du démarrage de la configuration. Après démarrage effectif, les frais correspondant aux prestations réalisées restent dus, sans préjudice des droits légaux du Client en cas d'inexécution imputable à Conceptus. Tout remboursement dû est effectué, en principe, vers le moyen de paiement d'origine dans les 10 jours ouvrables après confirmation de son bien-fondé.

6. Tarifs mensuels, TVA et évolution des prix

Après mise en service effective : Pro : 59 € HTVA / mois ; Business : 129 € HTVA / mois. La formule Custom est tarifée selon devis. Le montant mensuel est facturé directement par Conceptus, hors Stripe. Aucun abonnement récurrent ni prélèvement automatique Stripe n'est créé. Les prix indiqués sont hors taxe ; la TVA ou le mécanisme d'autoliquidation applicable dépend de la nature de l'opération, du pays du Client, de sa qualité d'assujetti et des justificatifs légalement requis. Conceptus peut vérifier le numéro TVA communiqué.

Toute modification de tarif est notifiée au Client au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité avant la prise d'effet. Aucune hausse tarifaire ne s'applique rétroactivement à une période déjà facturée.

7. Mise en service, début de facturation et prorata

Après règlement initial, Conceptus contacte le Client dans un délai cible de 24 à 48 heures ouvrées pour recueillir les informations nécessaires. Sous réserve de réception des contenus, matériels et accès requis, le délai indicatif de mise en service est de 10 jours ouvrables. Ces délais sont indicatifs sauf engagement particulier écrit.

La première mensualité ne commence qu'à la mise en service effective, confirmée par écrit au Client. Les abonnements sont comptabilisés par mois civils : le premier mois est facturé au prorata du nombre de jours calendaires d'utilisation, date de mise en service comprise, rapporté au nombre total de jours de ce mois. Les mois suivants sont facturés intégralement. Exemple : activation du 20 au 30 novembre = 11/30 du tarif mensuel.

Les délais imputables au Client (absence de contenus, écrans ou connexion) repoussent la mise en service et la facturation mensuelle jusqu'à résolution du blocage ; il en va de même des retards imputables à Conceptus. Si le blocage se prolonge anormalement, les parties recherchent une solution écrite ou peuvent mettre fin au projet suivant les règles applicables à son inexécution.

8. Facturation, échéances et retards de paiement

Les factures mensuelles sont émises par Conceptus, notamment via Billit. Lorsque la législation belge le prescrit, les factures sont transmises sous forme électronique structurée via Peppol ou un canal conforme ; une copie PDF par email peut être envoyée à titre informatif. Pour les autres situations, la forme d'envoi respecte les règles applicables et les modalités convenues avec le Client.

Sauf disposition particulière acceptée, les factures sont payables par virement SEPA à 15 jours fin de mois, soit au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois d'émission. Le compte bancaire figure sur la facture. Le Client communique des coordonnées de facturation exactes, notamment son numéro d'entreprise et, le cas échéant, son identifiant Peppol.

En cas de retard de paiement portant sur une transaction commerciale, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire minimale de recouvrement prévus par la loi belge du 2 août 2002 peuvent être réclamés dans les conditions légales. Le taux légal applicable est celui publié pour le semestre concerné ; il n'est pas fixé forfaitairement dans ce contrat. Conceptus peut adresser des rappels amiables, puis suspendre le Service après notification écrite et octroi d'un délai de régularisation raisonnable, en principe au moins 15 jours calendaires après la notification, sauf urgence légitime. La suspension ne dispense pas du paiement des montants exigibles et demeure proportionnée au manquement.

9. Durée, renouvellement et résiliation

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation par mois civil, sans durée minimale d'engagement. Le Client peut résilier à tout moment et sans pénalité par email à info@conceptus.be ou par courrier au siège social. La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel Conceptus reçoit la demande, sauf date ultérieure souhaitée par le Client ou accord écrit différent.

Conceptus accuse réception en principe dans les deux jours ouvrés et confirme la date de fin du Service. Seules les périodes de Service effectivement fournies jusqu'à cette date restent exigibles. Aucun nouveau mois civil n'est facturé après la fin du contrat. Les mensualités d'un mois déjà commencé ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation volontaire du Client, sauf disposition impérative ou inexécution imputable à Conceptus justifiant un autre traitement.

Conceptus peut résilier pour manquement grave du Client non réparé après notification et délai raisonnable de remédiation, lorsque celui-ci est applicable. En cas d'arrêt définitif du Service à l'initiative de Conceptus sans faute du Client, Conceptus prévient le Client avec un délai raisonnable et rembourse les prestations payées mais non fournies.

10. Installation, compatibilité et assistance

Le Client fournit et entretient ses écrans, une alimentation électrique, une connexion Internet appropriée et un navigateur compatible. Conceptus ne garantit pas la compatibilité universelle avec tous les modèles et versions de Smart TV. Les matériels expressément validés par Conceptus dans la proposition ou les prérequis techniques doivent toutefois permettre l'usage convenu, sous réserve des mises à jour de tiers et des limitations annoncées.

L'assistance standard est accessible à info@conceptus.be, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure belge), hors jours fériés belges. Objectif de première réponse : un jour ouvré, sans garantie générale de résolution dans ce délai. Les prestations additionnelles sont soumises à accord écrit préalable ; à titre indicatif : 90 € HTVA/heure pour une intervention additionnelle et 490 € HTVA pour une journée de formation sur site, si ces prix sont confirmés dans la commande.

11. Obligations, disponibilité et responsabilité

Conceptus met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir la solution convenue, assurer la sécurité du Service et remédier aux anomalies signalées. Aucun taux garanti de disponibilité (« SLA ») n'est convenu sauf accord particulier. Les maintenances planifiées et perturbations de prestataires ou réseaux peuvent affecter le Service ; Conceptus prend les mesures raisonnables pour en réduire la durée et l'impact.

Le Client s'engage à utiliser le Service légalement, à protéger ses accès, à fournir les informations techniques nécessaires et à disposer des droits de diffusion des contenus. Conceptus n'est pas responsable des défaillances relevant exclusivement d'une connexion, d'un matériel ou d'un contenu fourni par le Client, sauf faute propre de Conceptus ou obligation contractuelle contraire.

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité cumulée de Conceptus, au titre de manquements contractuels en relation avec le Service, est plafonnée aux montants HTVA payés ou dus pour les 12 mois précédant l'événement dommageable. Pour les contrats de moins de 12 mois, le plafond ne peut être inférieur à trois mensualités de la formule souscrite. Les préjudices purement indirects et non prévisibles peuvent être exclus dans les limites de la loi. Ces limitations ne s'appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni lorsqu'elles priveraient de substance une obligation essentielle du contrat.

La qualification d'un dommage ne dépend pas uniquement de son étiquette (« indirect », « perte de données », etc.) mais de la nature du dommage et des dispositions impératives applicables. Chaque partie prend les mesures raisonnables pour limiter le préjudice subi et coopère de bonne foi en cas d'incident.

12. Contenus, propriété intellectuelle et restitution

Le Client conserve ses droits de propriété intellectuelle sur ses contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur affichage, y compris droits d'auteur, droits à l'image et licences de diffusion. Le Client accorde à Conceptus une licence non exclusive et gratuite, limitée aux opérations nécessaires d'hébergement, traitement technique, sauvegarde et diffusion pendant la durée du contrat, puis pendant la période de restitution ci-dessous.

Conceptus conserve ses droits sur le logiciel, l'interface, la documentation et les éléments propres à la solution. Aucun transfert de code source ou de droits sur les composants Conceptus n'est réalisé, sauf disposition expresse d'un devis Custom.

À la fin du Service, le Client peut demander, pendant 30 jours calendaires, la restitution des contenus qu'il a fournis et qui sont encore disponibles dans le Service, dans un format raisonnablement exploitable selon les fonctionnalités existantes. À l'issue de ce délai, Conceptus supprime les contenus opérationnels, sous réserve des sauvegardes techniques soumises à leur cycle normal de purge et des conservations légalement requises. Conceptus peut retirer ou bloquer un contenu manifestement illégal, après information du Client dès que cela est raisonnablement possible.

13. Données personnelles et confidentialité

Pour la gestion des demandes commerciales, des relations contractuelles, de la facturation et de l'assistance, Conceptus agit en principe en qualité de responsable du traitement. Les bases légales peuvent comprendre l'exécution du contrat lorsque la personne concernée y est partie, l'intérêt légitime pour les contacts des entreprises, le respect d'obligations légales et, pour certaines communications ou traceurs, le consentement lorsqu'il est requis.

Les catégories de données comprennent notamment les coordonnées professionnelles, informations de société et de facturation, communications de support et données techniques nécessaires au fonctionnement. Les durées de conservation sont adaptées à chaque finalité et aux délais légaux, et détaillées dans la politique de confidentialité. Les données de prospects non convertis ne sont pas conservées automatiquement pendant dix ans.

Lorsque Conceptus traite des données personnelles pour le compte du Client dans les contenus ou fonctionnalités de la solution, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD avant ce traitement. Cet accord précise notamment les catégories de données, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et sort des données.

Conceptus peut recourir à des prestataires techniques, dont notamment Stripe, Supabase, Vercel, Resend et son logiciel de facturation, selon la configuration effectivement utilisée. La localisation d'un centre de données dans l'UE n'exclut pas à elle seule les transferts internationaux ou accès hors EEE. Ceux-ci doivent être documentés et, lorsqu'ils existent, couverts par un mécanisme de transfert valable. Les destinataires, pays concernés et garanties pertinentes sont présentés dans la politique de confidentialité tenue à jour.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, dans leurs conditions légales (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, selon les cas, portabilité). Elles peuvent contacter info@conceptus.be ou saisir l'Autorité belge de protection des données. La nécessité de désigner un DPO est évaluée au regard des critères légaux et non sur la seule taille de Conceptus. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat, sauf obligation légale ou autorisation de l'autre partie.

14. Suspension, sécurité et force majeure

Conceptus peut suspendre temporairement tout ou partie du Service en cas de risque sérieux pour sa sécurité, d'usage manifestement illégal ou de violation grave des présentes conditions, dans la mesure strictement nécessaire et, sauf urgence ou interdiction légale, après information du Client. Les parties s'informent sans retard des incidents de sécurité pertinents et coopèrent selon leurs obligations légales respectives.

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution directement due à un événement de force majeure répondant aux conditions du droit belge. La partie affectée informe l'autre dès que raisonnablement possible et s'efforce de limiter les effets de l'événement. Si l'empêchement devient durable et prive le contrat de son objet, chaque partie peut demander la fin du contrat selon le droit applicable, avec régularisation des prestations déjà fournies et des sommes indûment perçues.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit belge. En cas de réclamation, le Client peut écrire à info@conceptus.be. Conceptus accuse réception en principe sous deux jours ouvrés et s'efforce d'apporter une réponse motivée sous dix jours ouvrés. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, sans que cette démarche prive l'une d'elles d'un recours urgent ou des droits procéduraux impératifs.

Sous réserve des règles de compétence impératives, les litiges concernant le contrat relèvent des juridictions matériellement compétentes de l'arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège social de Conceptus.

16. Modification, divisibilité et dispositions finales

Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée au Client au moins 30 jours calendaires avant son application, en précisant sa nature et sa date d'effet. Le Client peut résilier gratuitement avant cette date. Une modification ne peut s'appliquer rétroactivement ni supprimer des droits acquis. Les changements nécessaires pour se conformer immédiatement à une obligation légale peuvent suivre le calendrier imposé par cette obligation, avec information appropriée.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres restent applicables dans la mesure où l'économie du contrat est préservée. L'absence d'exercice d'un droit n'équivaut pas à une renonciation. La cession du contrat par le Client nécessite l'accord écrit préalable de Conceptus, qui ne peut être refusé de manière abusive. La version contractuelle opposable est celle effectivement acceptée et conservée dans les preuves de souscription.

Version et empreinte. La version actuellement affichée est 2026-10-26-v2, dont l'empreinte cryptographique SHA-256 complète est :

f49c228f01b54d43cd3b52d456503db7132c28d01b3ff8595f1944a60b43be2d

Chaque consentement enregistré lors d'un paiement Stripe conserve cette empreinte ainsi que la version associée, assurant la traçabilité exacte des conditions présentées au client au moment de l'acceptation.

Voir aussi. Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du service Conceptus Display sont détaillés dans la politique de confidentialité Conceptus Display (document complémentaire aux présentes conditions, en cours de validation juridique).

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